1.3 Champs d’application

Ces termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui leur sont applicables.
 
Chaque disposition des présentes forme un tout distinct et divisible, de sorte que toute décision d’un tribunal déclarant une disposition nulle, invalide ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité des autres dispositions des présentes, lesquelles continueront d’avoir pleine force et effet.
 
Tout différend se rapportant aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, siégeant dans le district judiciaire de Saint-François.
Cet article a-t-il répondu à vos attentes?