4.1.2 PAIEMENT Vendeur


Le paiement au Vendeur est effectué par la Société par virement bancaire en provenance de l’institution financière de la Société (Banque Royale du Canada).

Le Vendeur s’engage à remettre à la Société une facture détaillée de la vente comprenant le prix de vente et les taxes applicables. La Société acquitte la facture émise par le Vendeur au moment de la prise de possession du matériel par le Transporteur.
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