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  • 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • Table des matières générales
  • 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • 2. DESCRIPTION DES SERVICES
  • 3. RÈGLES D’UTILISATION
  • 4. CONDITIONS DE VENTE
  • 5. TARIFICATION DES SERVICES
  • 6. DONNÉES ET CONFIDENDIALITÉ
  • 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  • 8. RENONCIATION
  • 9. INDEMNISATION
  • 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • 11. RÉSILIATION OU FERMETURE
  • 12. INFORMATION
  • 13. MISE À JOUR

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • 10.1 Propriété intellectuelle

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